NOTRE ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons dans une démarche d’information de la personne physique concernée sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, et ce en vertu des dispositifs de protection des données personnelles issues:
- du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,
- de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
- du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet engagement est susceptibles d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
SON PÉRIMÈTRE
Le présent engagement de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est:
la Société ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC,
société civile professionnelle d’avocat
sise 1 avenue de la liberation CS 54421, 22044 Saint-Brieuc cedex 2,
Tél: 02-96-68-50-50 Fax: 02-96-68-50-51, email: stbrieuc@lexouest.fr,
inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le n°383 509 965,
n° de Siret :383 509 965 00036,
n° de TVA intracommunautaire FR 06 383 509 965.
Les informations relatives à LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC sont disponibles dans ses mentions légales.
DONNÉES COLLECTÉES – FINALITÉS – BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique.
Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières. Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP d’un ou l’adresse MAC d’un appareil mobile, ainsi que des cookies.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.
Les données collectées par LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC le sont, selon les cas:
– directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, lors de rencontres professionnelles, de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique (mail);
– par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur le site internet de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC (http://www.eggp.fr);
– le cas échéant, par l’intermédiaire de sites institutionnels –
– lors de la conclusion ou la signature de conventions d’honoraires.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant:
« * ». A défaut de réponse de la part de la personne concernées sur les champs mentionnés comme obligatoires, cette dernière ne peut bénéficier des services fournis par LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC.
Selon la finalité pour laquelle les données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement des données peut être:
* le consentement ;
* l’intérêt légitime de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC qui peut consister en :
– l’amélioration de ses services, à savoir comprendre les besoins de ses clients et adaptés les services à ces besoins,
– la prévention de la fraude,
– la sécurisation des outils (assurer la protection et la sécurité des données, veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence),
* l’exécution d’une convention d’honoraires (contrat), et plus précisément:
– l’assistance et la représentation du client lors d’une procédure judiciaire / contentieuse,
– l’accompagnement dans un dossier de conseil (rédaction de contrats, négociations, consultation juridique, etc.),
– la fourniture de formations juridiques,
* le respect d’une obligation légale dès lors que la législation en vigueur impose le
traitement des données.
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel font l’objet d’une communication au sein du cabinet LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC afin de se conformer à ses obligations légales, d’empêcher la fraude et / ou de sécuriser ses services, améliorer ses services ou après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.
En interne, les destinataires des données sont les avocats et juristes, les personnes chargées du service marketing, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.
En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC par des prestataires de services de confiance.
Dans cette hypothèse, LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC s’assure que tous les prestataires avec lesquels le cabinet travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC peut, par exemple, demander de fournir des services qui nécessitent le traitement des données à caractère personnel de ses clients à :
* des prestataires qui assistent LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC dans la gestion de la relation client (CRM) et le web analytics (analyse de l’audience) ;
* des agences marketing et / ou web qui réalise le site internet de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC, des campagnes publicitaires, marketing et commerciales ;
* des tiers qui assistent et aident LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC à fournir des services informatiques (fournisseurs de plateformes, des services d’hébergement, des services de maintenance et de support technique pour les bases de données ainsi que pour les logiciels et applications qui peuvent contenir des données concernant les clients ou prospects de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC (ces services peuvent parfois nécessiter l’accès aux données afin d’accomplir les tâches demandées) ;
* des prestataires de services de paiement aux fins de vérifier vos informations lorsque cela est requis pour conclure un contrat avec vous (en cas de règlement en ligne);
* des prestataires qui assurent une fonction de conseil auprès de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC (auditeur, expert-comptable, etc.).
Dans certains cas, LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC est susceptible de communiquer les données personnelles à certaines institutions professionnelles tels que :
* le bâtonnier du barreau de Saint-Brieuc,
* la Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA),
* les juridictions et magistrats,
* les auxiliaires de justice (huissiers de justice, notaires et avocats),
* les experts judiciaires,
* la Cnil,
* les centres de médiation.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La personne physique est également informée que LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.
SÉCURITÉ PHYSIQUE ET LOGIQUE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.
Ainsi, LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC a établi et met régulièrement à jour ses registres de traitement de données à caractère personnel qui répertorient les mesures de sécurité techniques et opérationnelles prises.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC détermine et met en œuvre des mesures permettant de garantir la confidentialité des données notamment par des actions de sensibilisation des collaborateurs et des recommandations de bonnes pratiques quant à l’utilisation de leurs postes de travail informatique.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNECexige de ses prestataires de services informatiques qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Elle s’assure que les prestataires de services informatiques prennent toute disposition pour empêcher la divulgation ou l’altération des données, n’assurent pas d’opération de télémaintenance sans son contrôle et restituent les données en fin de contrat.
TRANSFERT DE DONNÉES – LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés en France.
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Droit d’accès, rectification, limitation et effacement
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit:
– d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
– de rectification des données,
– à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
– à la limitation du traitement,
– de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Droit d’opposition
La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.
Droit à la portabilité des données
Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou le consentement, la personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère
personnel la concernant qu’elle a fournie à LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles à https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC à l’adresse stbrieuc@lexouest.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 5 rue du Combat des Trente – 2ème étage bât B/C – CS 54421 – 22044 SAINT-BRIEUC CEDEX 2
